Vous voulez récupérer votre appartement pour y vivre, pour y loger votre fils étudiant ou pour y installer vos parents. Le droit vous le permet, mais à des conditions strictes : un seul moment dans le bail, un délai de six mois, un bénéficiaire limité par la loi, et un juge qui vérifie que la reprise est réelle. Un congé mal rédigé ou posté trop tard, et vous repartez pour trois ans de bail. Voici comment faire, dans l'ordre, sans erreur.
1. Ce qu'est vraiment un congé pour reprise
Le congé pour reprise est l'un des trois seuls moyens, pour un propriétaire, de mettre fin à un bail d'habitation contre la volonté du locataire. Les deux autres sont le congé pour vendre et le congé pour motif légitime et sérieux (impayés répétés, troubles de voisinage, manquement grave aux obligations du bail). En dehors de ces trois cas, le locataire est protégé : vous ne pouvez ni le mettre dehors pour relouer plus cher, ni vous contenter de lui dire que vous « voulez récupérer ».
Avec la reprise, le bailleur invoque un besoin personnel ou familial : le logement ne sera plus loué, il sera occupé. C'est le motif le plus courant chez les propriétaires particuliers qui ont acheté pour investir et dont la situation change : retour dans la région, enfant qui entre dans les études supérieures, parent qui perd en autonomie, divorce, retraite.
Un congé qui ne se donne qu'à l'échéance
C'est la règle que tout le monde oublie. Un bail d'habitation vide est conclu pour trois ans minimum (six ans si le bailleur est une personne morale, une SCI à l'IS par exemple). Le congé ne peut être donné qu'à l'échéance de cette période, jamais en cours de route. Si votre locataire est entré il y a un an, vous attendrez deux ans de plus, sauf accord amiable de sa part.
Pour une location meublée, le bail dure un an (neuf mois pour un étudiant, sans reconduction), et le principe est le même : congé uniquement à l'échéance. Si vous hésitez entre les deux régimes, notre guide louer meublé ou vide détaille les durées et la fiscalité.
Le congé doit être reçu par le locataire avant la date limite, pas simplement envoyé. Une lettre recommandée postée le dernier jour mais présentée au locataire après la date butoir est hors délai. En pratique, comptez une marge de deux à trois semaines.
2. Qui peut bénéficier de la reprise
La loi dresse une liste fermée. Vous ne pouvez pas reprendre pour n'importe qui, et c'est le premier motif d'annulation devant le tribunal.
| Bénéficiaire autorisé | Précisions |
|---|---|
| Le bailleur | Il occupe le logement comme résidence principale |
| Son conjoint ou partenaire de PACS | Pas de condition d'ancienneté |
| Son concubin notoire | Concubinage depuis au moins un an à la date du congé |
| Ses ascendants et descendants | Parents, grands-parents, enfants, petits-enfants |
| Ceux de son conjoint, partenaire ou concubin | Beaux-parents, enfants du conjoint |
Sont donc exclus : un frère ou une sœur, un oncle, une nièce, un cousin, un ami, un salarié. Si vous voulez loger votre sœur, il n'y a pas de congé pour reprise possible. Il faudra attendre un départ amiable ou la fin du bail pour reloger qui vous voulez, par un nouveau bail.
Le cas des propriétaires en SCI ou en indivision
Quand le logement appartient à une société civile immobilière familiale (parents et alliés jusqu'au quatrième degré), la reprise est possible au profit d'un associé et des membres de sa famille dans la liste ci-dessus. Pour une SCI non familiale ou une société à l'IS, la reprise au profit d'un associé n'est en revanche pas ouverte. Avant de créer la structure, c'est un point à vérifier : voir notre guide de la SCI familiale.
En indivision, le congé doit être donné par tous les indivisaires ou par un mandataire. Un seul indivisaire qui signe seul, sans mandat, expose le congé à la nullité. C'est un classique des successions mal anticipées (voir notre article sur l'indivision immobilière).
3. Les délais : calculer sa date limite
| Type de bail | Durée | Préavis de congé du bailleur |
|---|---|---|
| Location vide, bailleur personne physique | 3 ans | 6 mois avant l'échéance |
| Location vide, bailleur personne morale | 6 ans | 6 mois avant l'échéance |
| Location meublée | 1 an | 3 mois avant l'échéance |
| Bail mobilité | 1 à 10 mois | Non renouvelable, pas de congé à donner |
Comment fixer la date d'échéance
Reportez-vous à la date de début du bail mentionnée dans le contrat, pas à la date de la dernière quittance ni à l'état des lieux. Si le bail a été conclu le 1er juillet 2024 pour trois ans, l'échéance est le 30 juin 2027. Le congé doit donc être reçu par le locataire avant le 30 décembre 2026. Par prudence, on l'envoie mi-décembre au plus tard, mieux : début décembre.
Et si on a manqué la date
Un congé reçu trop tard n'est pas converti en congé pour l'échéance suivante : il est sans effet. Le bail se reconduit tacitement pour une nouvelle période de trois ans (un an en meublé). Vous pouvez redonner congé, mais pour la fin de cette nouvelle période. C'est l'erreur la plus coûteuse en pratique : trois ans de perdus pour quelques jours de retard.
4. La forme du congé : mentions obligatoires
Trois modes de délivrance sont valables :
- Lettre recommandée avec accusé de réception, la solution la plus courante. La date retenue est celle de la première présentation au locataire.
- Acte d'un commissaire de justice (ex-huissier). Plus cher (comptez 100 à 180 € environ), mais c'est la preuve la plus solide, utile si le locataire est susceptible de contester ou de ne pas retirer son courrier.
- Remise en main propre contre récépissé daté ou émargement signé du locataire. Gratuit, mais il faut que le locataire signe.
Le congé doit comporter, à peine de nullité :
- le motif : la reprise pour habiter ;
- le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise ;
- la nature du lien entre le bailleur et le bénéficiaire (fils, mère, concubin, etc.) ;
- la date d'effet du congé, c'est-à-dire l'échéance du bail ;
- en cas de locataire de plus de 65 ans protégé, la proposition de relogement (voir section 5).
Le bailleur doit aussi, en pratique, être capable de justifier de la réalité de la reprise si le locataire le demande : justificatif d'identité et de lien familial du bénéficiaire, situation de logement actuelle, projet d'installation. On conserve cette preuve dans le dossier.
Faites relire le congé avant l'envoi. Sur les dossiers qui nous arrivent, un congé sur trois comporte une erreur formelle : bénéficiaire sans adresse, lien de parenté non précisé, mauvaise date d'échéance. Une relecture de dix minutes évite d'attendre trois ans de plus.
5. Les locataires protégés
Le congé pour reprise, comme le congé pour vendre, est encadré quand le locataire est âgé ou fragile. Deux conditions doivent être réunies côté locataire :
- avoir plus de 65 ans à la date d'échéance du bail ;
- avoir des ressources annuelles inférieures au plafond d'accès aux logements sociaux (plafond de ressources HLM conventionné).
Dans ce cas, le bailleur doit proposer au locataire un logement de remplacement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, situé à moins de 5 km du logement repris (ou dans la même commune en milieu rural, selon les cas). Sans cette proposition, le congé est irrégulier.
Les dispenses
Le bailleur est dispensé de cette obligation dans deux situations : il a lui-même plus de 65 ans, ou ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources. Le critère s'apprécie à la date du congé. Si vous êtes propriétaire retraité avec un petit revenu, la protection du locataire ne joue pas contre vous.
La protection est appréciée selon l'âge et les revenus à l'échéance du bail, pas à la date d'entrée dans les lieux. Un locataire de 63 ans à la signature, 66 ans à l'échéance, entre dans le champ de la protection si ses ressources sont modestes.
6. Les sanctions : quand la reprise est jugée frauduleuse
Un congé pour reprise donné pour récupérer un logement et le relouer plus cher est un classique du contentieux locatif. Le législateur l'a prévu, et les tribunaux de Clermont-Ferrand, Chalon-sur-Saône ou Issoire voient régulièrement ces dossiers.
Ce que peut faire le locataire
Le locataire peut contester le congé devant le juge, avant la date d'effet du congé, sur le motif (reprise fictive, bénéficiaire non autorisé) ou sur la forme (mentions manquantes, délai non respecté). Si le juge annule, le bail se poursuit.
Après son départ, le locataire peut aussi réclamer des dommages et intérêts au bailleur dont la reprise est jugée frauduleuse : déménagement, différentiel de loyer, préjudice moral.
La sanction pénale
Le congé frauduleux est puni d'une amende pénale pouvant aller jusqu'à 6 000 € pour une personne physique, et 30 000 € pour une personne morale. Le juge apprécie le caractère réel et sérieux de la reprise. Les indices qui font basculer un dossier :
- le logement est remis en location ou en vente peu après le départ du locataire ;
- le bénéficiaire désigné n'a jamais occupé les lieux, ou y a séjourné quelques semaines ;
- le bénéficiaire possède déjà un logement adapté, sans raison de changement ;
- le loyer de la nouvelle location est nettement supérieur à celui du locataire parti.
Un projet qui change n'est pas une fraude, à condition que le changement soit réel, imprévisible et documenté : mutation professionnelle annulée, décès, séparation. Gardez les preuves de la décision initiale et de ce qui l'a modifiée. Une explication sincère et datée pèse lourd devant un juge.
7. Exemple chiffré : le T3 clermontois repris pour un enfant
Un propriétaire possède à Clermont-Ferrand un T3 de 68 m² près de la gare, loué 640 € hors charges depuis le 1er juillet 2024 (bail vide de trois ans, échéance le 30 juin 2027). Sa fille entre en master à la rentrée 2027. Il hésite entre trois voies. Les chiffres ci-dessous sont un exemple de raisonnement, à adapter à votre dossier.
| Option | Ce qui se passe | Impact financier annuel |
|---|---|---|
| Congé pour reprise (fille) | Congé à envoyer avant le 30 décembre 2026, logement libre le 1er juillet 2027 | Perte du loyer : 640 × 12 = 7 680 € bruts, économie du loyer d'une chambre étudiante (environ 450 à 550 €/mois) |
| Renouvellement du bail | Le locataire reste, loyer révisé selon l'IRL | Loyer maintenu, aucun mouvement |
| Vente avec congé | Congé pour vendre, locataire prioritaire | Capital récupéré, voir notre guide vendre un bien loué |
Dans cet exemple, la reprise pour la fille coûte 7 680 € de loyers par an au propriétaire, mais lui évite de louer un studio à sa fille. Sur un master de deux ans, l'arbitrage est favorable s'il compte conserver le bien au-delà. À Chalon-sur-Saône ou au Creusot, où les loyers sont plus bas, le calcul penche souvent vers la reprise car la perte de loyer est moindre ; à Issoire, où la demande étudiante est limitée, on regarde aussi la durée réelle d'occupation avant de décider.
Vous envisagez de reprendre votre logement ?
Nos conseillers vérifient l'échéance de votre bail, rédigent le congé et vous aident à arbitrer entre reprise, vente et renouvellement, sur Clermont, Chalon, Le Creusot et Issoire.
Faire vérifier mon congé →8. Après le congé : départ, état des lieux, fiscalité
Le départ du locataire
Le locataire qui reçoit un congé a le droit de partir avant la fin du préavis, sans avoir à donner un nouveau préavis. Il ne paie alors le loyer et les charges que jusqu'à son départ effectif. C'est un moyen pour le bailleur de récupérer son bien plus tôt que prévu. Si le locataire reste jusqu'à la fin et refuse de quitter les lieux, le bailleur doit engager une procédure d'expulsion, détaillée dans notre article sur l'expulsion et la trêve hivernale.
L'état des lieux et le dépôt de garantie
À la remise des clés, l'état des lieux de sortie est comparé à celui d'entrée. Le dépôt de garantie, un mois de loyer hors charges en location vide, est restitué dans un délai d'un mois si l'état des lieux est conforme, deux mois en cas de différences. Les règles sont détaillées dans notre guide état des lieux et dépôt de garantie.
Les conséquences fiscales
Reprendre son logement change votre situation fiscale :
- les revenus fonciers s'arrêtent : plus de loyers à déclarer, plus de charges déductibles ;
- si vous avez imputé un déficit foncier, vous devez en principe maintenir la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant l'imputation, sous peine de reprise du déficit (voir notre guide du déficit foncier) ;
- vous devenez redevable de la taxe d'habitation sur la résidence secondaire si le logement n'est pas votre résidence principale, ou de la taxe foncière comme avant ;
- à la revente, l'exonération de plus-value sur la résidence principale ne s'applique que si vous y avez réellement vécu à titre de résidence principale. Un logement occupé par votre enfant ne bénéficie pas de cette exonération (voir plus-value immobilière).
9. Reprise, vente ou renouvellement : comment choisir
La reprise n'est pas toujours la meilleure option. Avant d'envoyer le congé, posez-vous trois questions.
Le projet est-il solide ?
Si l'occupation prévue peut s'effondrer (enfant qui hésite sur ses études, parent qui refuse de déménager), la reprise est risquée : un projet abandonné sera interprété par le locataire, voire le juge, comme un congé de complaisance. Mieux vaut attendre la décision définitive.
Le logement convient-il vraiment au bénéficiaire ?
Un T3 de 68 m² pour un étudiant seul est surdimensionné ; un logement en étage sans ascenseur pour un parent âgé n'est pas adapté. Le juge peut y voir un indice de reprise de façade, surtout si le bénéficiaire dispose déjà d'un logement plus approprié.
Le locataire en place est-il un bon locataire ?
Un locataire qui paie à l'heure, entretient le bien et reste de longues années a une valeur : pas de vacance, pas de frais d'agence, pas d'usure supplémentaire. Si votre besoin n'est pas urgent, la voie amiable (proposer un départ anticipé, éventuellement avec une indemnité de déménagement) est souvent plus rapide et moins risquée qu'un congé contesté.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour donner un congé pour reprise ?
Pour une location vide, le congé doit être reçu par le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail. Pour une location meublée, le délai est de 3 mois. Le congé ne peut être donné qu'à l'échéance du bail, jamais en cours de contrat. Un congé reçu trop tard est sans effet pour cette échéance et le bail est reconduit pour une nouvelle période.
Qui peut bénéficier d'une reprise du logement ?
Le bailleur lui-même, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants et descendants, et ceux de son conjoint, partenaire ou concubin. Le bénéficiaire doit occuper le logement comme résidence principale. Un frère, une sœur, un cousin ou un ami ne sont pas autorisés.
Comment envoyer le congé pour reprise ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'un commissaire de justice (ex-huissier) ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le congé doit indiquer le motif, le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise et la nature du lien avec le bailleur. Un congé incomplet est nul.
Un locataire de plus de 65 ans peut-il être congédié pour reprise ?
Seulement sous conditions. Si le locataire a plus de 65 ans et des ressources inférieures au plafond HLM, le bailleur doit lui proposer un logement de remplacement adapté, situé à moins de 5 km. Le bailleur est dispensé de cette obligation s'il a lui-même plus de 65 ans ou si ses ressources sont inférieures au plafond.
Que risque un bailleur qui donne un faux congé pour reprise ?
Une amende pénale pouvant aller jusqu'à 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, sans compter les dommages et intérêts réclamés par le locataire. Le locataire peut aussi contester le congé devant le juge avant la fin du bail. Relouer ou revendre rapidement après le départ est un indice de fraude.
Le locataire peut-il partir avant la fin du préavis ?
Oui. Le locataire qui a reçu un congé peut quitter les lieux à tout moment pendant le préavis, sans autre formalité que de prévenir le bailleur. Il n'est redevable du loyer et des charges que jusqu'à la date effective de son départ, ce qui permet parfois au bailleur de récupérer son logement plus tôt que prévu.
Pour le côté locataire du préavis, consultez aussi notre guide du préavis et congé du locataire.