Acte authentiqueActe notarié
Acte de vente définitif signé chez le notaire qui transfère officiellement la propriété du bien. Inscrit au service de publicité foncière. Le notaire prélève à cette occasion les droits de mutation et la plus-value éventuelle.
ANAHAgence Nationale de l'Habitat
Organisme public finançant les travaux de rénovation des logements anciens (MaPrimeRénov', MaPrimeAdapt', MaPrimeLogement décent). Aides versées aux propriétaires occupants modestes et bailleurs sous conditions.
ANILAgence Nationale Information Logement
Organisme public fournissant gratuitement aux particuliers des informations juridiques, financières et fiscales sur le logement. Présent dans chaque département via les ADIL.
Assurance emprunteurCouverture de prêt
Assurance obligatoire couvrant le remboursement du prêt immobilier en cas de décès, invalidité ou incapacité de l'emprunteur. Garanties minimales : DC, PTIA, IPT, ITT. Délégation possible depuis la loi Lagarde (2010) puis loi Lemoine (2022) : changement à tout moment, sans frais.
BailContrat de location
Contrat de location entre propriétaire (bailleur) et locataire (preneur). Durée minimale : 3 ans pour les bailleurs particuliers en logement vide, 6 ans pour les SCI/sociétés, 1 an pour le meublé. Loi du 6 juillet 1989 régit les baux d'habitation.
Bail commercialBail 3-6-9
Contrat de location entre propriétaire et exploitant d'un fonds de commerce. Durée minimale 9 ans avec faculté de résiliation tous les 3 ans (d'où l'expression "bail 3-6-9"). Loyer plafonné par l'ICC ou l'ILC. Droit au renouvellement protégé pour le locataire.
BRSBail Réel Solidaire
Dispositif permettant d'acquérir uniquement les murs d'un logement, le terrain restant propriété d'un Organisme de Foncier Solidaire (OFS). Prix d'achat réduit de 30 à 50 %, mais revente encadrée. Vise les ménages modestes en zone tendue.
Carte TCarte professionnelle agent immobilier
Carte professionnelle obligatoire pour exercer en tant qu'agent immobilier. Délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie, valable 3 ans. Atteste de la compétence (diplôme ou expérience), de l'honorabilité et de la souscription d'une assurance RC professionnelle.
Certificat d'urbanismeCU
Document délivré par la mairie informant sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Deux types : CU d'information (règles générales) et CU opérationnel (faisabilité d'un projet précis). Validité : 18 mois.
Charges de copropriétéCharges courantes
Quote-part des dépenses communes (eau, ascenseur, gardien, entretien, gros travaux) répartie entre copropriétaires selon les tantièmes. Charges courantes (mensuelles) et charges exceptionnelles (votées en AG). En moyenne 25 à 50 €/m²/an.
Compromis de venteAvant-contrat synallagmatique
Avant-contrat signé entre vendeur et acquéreur fixant les conditions de la vente. Engage juridiquement les deux parties. L'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours. Délai habituel entre compromis et acte authentique : 2 à 3 mois.
CopropriétéRégime juridique
Régime juridique d'un immeuble divisé entre plusieurs propriétaires. Chaque copropriétaire détient des parties privatives (son lot) et des quote-parts des parties communes (toit, escalier, jardin). Gestion via le syndicat et le syndic.
DémembrementUsufruit + nue-propriété
Division du droit de propriété en deux : la nue-propriété (propriété sans usage) et l'usufruit (usage et perception des loyers). Utilisé pour optimiser la transmission patrimoniale ou réduire les droits de succession. Fin de l'usufruit = pleine propriété récupérée sans fiscalité.
DPEDiagnostic de Performance Énergétique
Évaluation de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre d'un logement. Classement de A (très performant) à G (passoire thermique). Obligatoire à la vente et à la location, valide 10 ans. En savoir plus →
Droit de préemption urbainDPU
Droit accordé à une commune d'acheter en priorité un bien immobilier mis en vente sur son territoire. Le notaire envoie une DIA (Déclaration d'Intention d'Aliéner) à la mairie qui a 2 mois pour répondre. La majorité des préemptions n'aboutissent pas.
Droits de mutationDMTO
Taxes perçues par l'État et les collectivités locales lors d'une transaction immobilière. Dans l'ancien : 5,80 % du prix d'achat (taux harmonisé). Dans le neuf : 0,715 %. Recouvrés par le notaire.
DVFDemandes de Valeurs Foncières
Base de données publique Etalab recensant l'intégralité des transactions immobilières réelles déclarées par les notaires en France depuis 2014. Source officielle pour le prix réel de vente d'un bien. En savoir plus →
Encadrement des loyersPlafonnement légal
Dispositif limitant le loyer d'un logement neuf ou re-loué à un plafond fixé par décret (loyer de référence ± 20 %). Applicable dans les zones tendues définies : Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier, Plaine Commune, Est Ensemble, Grenoble.
Frais de notaireFrais d'acquisition
Ensemble des sommes prélevées par le notaire lors d'une transaction immobilière. Représente environ 7-8 % du prix d'achat dans l'ancien (droits de mutation 5,80 %, émoluments ~1 %, débours ~0,5 %) et 2-3 % dans le neuf. Calculer →
Honoraires d'agenceCommission
Rémunération de l'agence immobilière pour son intervention. Affichage légalement obligatoire (loi ALUR). Taux moyen en France : 4-6 % du prix de vente. À la charge du vendeur ou de l'acquéreur selon ce qui est mentionné dans le mandat.
HypothèqueGarantie réelle
Garantie réelle accordée à la banque sur le bien immobilier en cas de défaillance de remboursement du prêt. Inscrite au service de publicité foncière. Coût : environ 1,5 % du montant emprunté. Alternative moins coûteuse : caution par société (Crédit Logement).
IndivisionPropriété partagée
Régime juridique dans lequel plusieurs personnes possèdent un même bien sans qu'il y ait division matérielle. Chaque indivisaire détient une quote-part. Les décisions importantes (vente) requièrent l'unanimité, sauf majorité des 2/3 pour les actes d'administration.
LMNPLoueur en Meublé Non Professionnel
Statut fiscal applicable à la location meublée lorsque les revenus locatifs ne dépassent pas 23 000 € par an ou la moitié des revenus du foyer. Permet l'amortissement comptable du bien et du mobilier — donc une fiscalité quasi nulle pendant 15-20 ans.
Loi BoutinSurface habitable
Loi de 2009 imposant la mention de la surface habitable dans les baux d'habitation (location). Surface différente de la loi Carrez : exclut également les vérandas. Concerne tous les logements loués vides.
Loi CarrezSurface privative copropriété
Loi de 1996 imposant la mention obligatoire de la surface privative dans tout acte de vente d'un lot de copropriété. Surface mesurée hors balcons, terrasses, caves, parkings et parties avec hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m.
Mandat exclusifExclusivité de vente
Contrat par lequel un propriétaire confie la vente de son bien à une seule agence pendant une durée déterminée (3 mois renouvelables). En contrepartie, l'agence s'engage sur des actions précises de mise en marché. Statistiquement, biens vendus 25 % plus vite qu'en mandat simple.
Mandat simpleNon exclusif
Contrat par lequel un propriétaire peut confier la vente de son bien à plusieurs agences en même temps, et continuer à le vendre lui-même. Plus de canaux de diffusion mais coordination plus complexe et risque de double commission.
MaPrimeRénov'Aide rénovation énergétique
Aide publique de l'État pour financer les travaux de rénovation énergétique du logement (isolation, chauffage, ventilation, audit énergétique). Montant variable selon les revenus du ménage et l'efficacité énergétique des travaux.
MitoyennetéCopropriété de séparation
Régime de copropriété d'un mur, d'une haie ou d'une clôture séparant deux propriétés. Présomption légale de mitoyenneté pour les murs séparatifs. Entretien et réparation à la charge des deux propriétaires.
Passoire thermiqueDPE F ou G
Logement classé F ou G au DPE. Depuis le 1er janvier 2025, interdiction de louer les G ; F interdits en 2028 ; E interdits en 2034. Décote constatée à l'achat : 10 à 25 % vs un bien équivalent classé C/D.
Plus-value immobilièreImposition de la plus-value
Différence positive entre le prix de vente et le prix d'achat majoré d'un bien immobilier. Soumise à l'impôt sur le revenu (19 %) et aux prélèvements sociaux (17,2 %), avec abattements pour durée de détention : 22 ans IR, 30 ans PS. Exonérée pour la résidence principale. Guide complet →
PLUPlan Local d'Urbanisme
Document d'urbanisme communal qui fixe les règles d'occupation et d'utilisation des sols. Définit les zones (U urbaines, AU à urbaniser, A agricoles, N naturelles), les hauteurs maximales, les emprises au sol et les règles de recul. En savoir plus →
PLUiPlan Local d'Urbanisme intercommunal
Version élargie du PLU couvrant l'ensemble du territoire d'une intercommunalité. Remplace progressivement les PLU communaux pour assurer une cohérence d'aménagement à l'échelle du bassin de vie.
Promesse de venteUnilatérale
Avant-contrat unilatéral par lequel le vendeur (promettant) s'engage à vendre le bien à l'acquéreur (bénéficiaire) à un prix fixé. L'acquéreur dispose d'une option d'achat pendant un délai déterminé et verse une indemnité d'immobilisation (10 % en général).
PTZPrêt à Taux Zéro
Prêt sans intérêts accordé sous conditions de ressources pour financer une partie de l'achat de la résidence principale. Réservé aux primo-accédants. Plafonds 2026 ajustés selon la zone géographique et la composition du foyer.
SCISociété Civile Immobilière
Forme juridique permettant à plusieurs personnes de détenir un bien immobilier ensemble via une société. Deux régimes fiscaux possibles : impôt sur le revenu (IR) par défaut, ou impôt sur les sociétés (IS) sur option. Guide complet →
ServitudeCharge réelle
Charge grevant un bien (fonds servant) au profit d'un autre bien (fonds dominant). Exemples : servitude de passage, de vue, de tour d'échelle, de canalisation. À mentionner obligatoirement dans l'acte de vente.
Surface habitableLoi Boutin
Surface de plancher après déduction des surfaces occupées par murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Mesurée selon la loi Boutin pour les locations. Exclut caves, garages, balcons, terrasses, combles non aménagés.
Surface utileLogement social
Surface habitable augmentée de la moitié des annexes (caves, balcons, terrasses, vérandas) jusqu'à 8 m². Concept utilisé pour le calcul du loyer plafonné en logement social (PLAI, PLUS, PLS).
Taxe d'habitationImpôt local occupant
Impôt local dû par l'occupant du logement (propriétaire ou locataire) au 1er janvier. Supprimée pour la résidence principale depuis 2023. Maintenue pour les résidences secondaires et logements vacants en zone tendue.
Taxe foncièreImpôt local propriétaire
Impôt local annuel dû par tout propriétaire d'un bien immobilier au 1er janvier. Calculée sur la valeur locative cadastrale × taux voté par la commune. Suppression partielle de la taxe d'habitation depuis 2023 a entraîné une hausse moyenne de la taxe foncière.
VEFAVente en État Futur d'Achèvement
Achat d'un logement neuf sur plan, avant ou pendant sa construction. L'acquéreur paie par appels de fonds progressifs (30 % au démarrage, 70 % livraison). Garanties légales : décennale, biennale, parfait achèvement.
ViagerRente viagère
Vente d'un bien immobilier dont le prix est versé sous forme de rente jusqu'au décès du vendeur (crédirentier). Deux types : viager occupé (le vendeur reste dans le logement, prix décoté de 30 à 50 %) et viager libre (l'acquéreur dispose du bien immédiatement).
Zone tendueMarché en tension
Zone géographique caractérisée par un déséquilibre marqué entre offre et demande de logements. Liste fixée par décret (Paris, IDF, grandes métropoles). Permet l'application de mesures spécifiques : encadrement des loyers, taxe sur les logements vacants, préavis réduit à 1 mois.