Un bon locataire ne se juge pas à la taille du dossier, mais à sa solidité. Pourtant, chaque semaine, des propriétaires réclament des pièces qu'ils n'ont pas le droit d'exiger, et des candidats les fournissent par peur de perdre le logement. Résultat : des dossiers illégaux, des données personnelles qui traînent et, au bout, un impayé que personne n'avait vu venir. Voici la liste officielle des pièces, la méthode pour trier les candidatures et les réflexes qui protègent le bailleur comme le locataire.
1. Ce que la loi vous autorise à demander
La règle est simple et souvent ignorée : la liste des pièces justificatives est fixée par décret et elle est limitative. Le bailleur, ou l'agence qui agit pour lui, ne peut demander que ce qui y figure. Pas une pièce de plus, même avec l'accord enthousiaste du candidat.
Cette liste couvre quatre familles de documents :
- Identité : carte d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité.
- Domicile : trois dernières quittances de loyer ou attestation du précédent bailleur, attestation d'hébergement, dernier avis de taxe foncière pour un propriétaire occupant.
- Activité professionnelle : contrat de travail ou attestation de l'employeur, extrait Kbis ou carte professionnelle pour un indépendant, carte d'étudiant ou certificat de scolarité.
- Ressources : dernier avis d'imposition, trois derniers bulletins de salaire, justificatifs de pensions, de retraites, d'allocations ou de revenus locatifs, bilans pour un indépendant.
Le bailleur choisit parmi ces catégories ce qui lui est utile, mais il ne peut pas tout empiler « par précaution ». Demander les trois derniers bulletins et les six derniers, par exemple, n'est pas une pratique conforme : la liste prévoit trois bulletins.
Quand le candidat remet un document, il ne le fait pas « de son plein gré » au sens juridique : c'est le rapport de force qui joue. C'est pourquoi la loi interdit de réclamer une pièce hors liste, même si le candidat propose de la fournir. Un bailleur prudent ne la reçoit pas, et la détruit si elle arrive quand même.
2. Les pièces interdites : ce qu'on ne demande jamais
L'erreur la plus fréquente consiste à demander des documents jugés « rassurants » mais qui sont strictement prohibés. Les voici, avec la raison pour laquelle ils posent problème.
| Pièce interdite | Pourquoi on la réclame à tort | Alternative légale |
|---|---|---|
| Relevé de compte bancaire | Voir les habitudes de dépense | Avis d'imposition, bulletins de salaire |
| Attestation d'absence de crédit | Connaître l'endettement | Analyse du taux d'effort sur les ressources |
| Carte Vitale | Vérifier la situation sociale | Pièce d'identité |
| Extrait de casier judiciaire | Écarter un profil à risque | Aucune : non exigible |
| Dossier ou certificat médical | Anticiper une situation de santé | Aucune : non exigible |
| Autorisation de prélèvement automatique | Sécuriser le paiement du loyer | Proposée au locataire, jamais imposée avant la signature |
| Chèque de réservation | Bloquer le logement | Aucune : non exigible |
| Photo d'identité (hors pièce d'identité) | Mettre un visage sur le dossier | Pièce d'identité |
Le jugement de divorce, lui, ne peut être demandé que dans sa partie relative à la résidence et à la pension éventuelle, jamais en entier. La sanction pour un bailleur qui réclame une pièce interdite est une amende, et le litige est en général perdu d'avance si le candidat saisit la Défenseure des droits ou la DDPP.
La discrimination, un risque pénal à part
Refuser un dossier en raison de l'origine, du nom, du sexe, de la situation de famille, de l'âge, de l'état de santé, du handicap ou de la situation de fortune au sens large est puni par le Code pénal. Dans la pratique, la ligne rouge se franchit vite : un « on préfère un couple sans enfant » dit à l'oral suffit à nourrir un dossier. Notre règle à l'agence : on motive un refus uniquement sur des critères objectifs et vérifiables, la solvabilité et la complétude du dossier.
3. Analyser la solvabilité : la règle des trois et ses limites
Le critère que tout le monde cite, c'est le fameux loyer inférieur à un tiers des revenus nets. C'est un usage du marché, pas une obligation légale. Il donne un repère rapide mais il ne remplace pas une vraie lecture du dossier.
Le calcul de base
On rapporte le loyer charges comprises aux revenus nets mensuels du foyer qui occupera le logement. Quelques exemples sur nos secteurs, avec un loyer charges comprises et le revenu net minimal correspondant à la règle du tiers :
| Ville | Logement type | Loyer charges comprises | Revenu net minimal |
|---|---|---|---|
| Clermont-Ferrand | T2 de 45 m² | ~ 600 € | ~ 1 800 € |
| Chalon-sur-Saône | T3 de 65 m² | ~ 690 € | ~ 2 070 € |
| Issoire | T3 de 60 m² | ~ 640 € | ~ 1 920 € |
| Le Creusot | T4 de 80 m² | ~ 720 € | ~ 2 160 € |
Ces montants sont des ordres de grandeur, ils varient selon le quartier, l'étage et la performance énergétique du bien. Ils illustrent surtout un point : à Chalon ou au Creusot, un couple avec deux salaires modestes passe largement ce seuil, alors qu'à Clermont, un candidat seul à 1 700 € net doit compenser par un garant.
Ce que le ratio ne dit pas
Deux candidats à 2 000 € net n'ont pas le même risque :
- Un CDI hors période d'essai depuis trois ans n'est pas équivalent à un CDD de six mois, même à revenu identique.
- Un indépendant doit être jugé sur la moyenne de ses deux ou trois derniers bilans, pas sur son meilleur mois.
- Un couple dont un des deux est en reconversion présente un risque de rupture de revenus à anticiper.
- Le reste à vivre, c'est-à-dire ce qu'il reste après le loyer pour une famille, compte davantage que le ratio brut.
Un taux d'effort jusqu'à 40 % peut être accepté quand le contrat est stable, que le candidat justifie d'un historique de loyers payés et qu'un garant solide complète le dossier. À l'inverse, un ratio parfait sur un dossier incomplet ou incohérent (bulletins qui ne collent pas avec l'avis d'imposition) doit alerter. La cohérence du dossier pèse plus que le ratio.
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Nos conseillers de Clermont-Ferrand, Chalon-sur-Saône, Le Creusot et Issoire sélectionnent les candidats dans le respect de la liste légale, vérifient les pièces et vous remettent un dossier prêt à signer.
Confier ma location →4. Le garant : caution, Visale ou rien
Le garant est la deuxième moitié du dossier quand les revenus du locataire sont justes. Mais attention : on ne peut pas tout demander non plus.
La caution d'une personne physique
Le garant remet les mêmes types de justificatifs que le candidat : identité, domicile, activité professionnelle et ressources. Il s'engage par un acte de cautionnement qu'il rédige lui-même, en reproduisant à la main certaines mentions obligatoires sur le montant du loyer, sa durée et sa révision. Sans ces mentions, la caution est nulle. C'est la première cause d'annulation de caution devant le tribunal, bien avant le défaut de revenus.
Un seul point à garder en tête : si vous souscrivez une assurance contre les loyers impayés (GLI), vous ne pouvez en principe pas cumuler avec une caution, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. Voir notre guide sur la GLI et Visale.
Visale, la garantie gratuite
Visale est une garantie proposée par Action Logement. Le candidat fait sa demande en ligne et reçoit un visa avant la signature du bail. Pour le propriétaire, la garantie couvre les loyers et charges impayés pendant la durée prévue par le dispositif, ainsi que certaines dégradations, et elle ne coûte rien. Les conditions (âge, statut, plafond de loyer) évoluent, il faut donc les vérifier sur le site officiel avant de s'engager. En revanche, tous les logements ne sont pas éligibles : les biens classés très énergivores peuvent poser problème selon le calendrier de décence.
Le candidat sans garant
Un dossier sans garant n'est pas un dossier perdu. Pour un salarié en CDI avec un ratio inférieur à 30 %, l'absence de caution est un risque raisonnable que beaucoup de bailleurs prennent. Dans ce cas, on s'appuie sur une assurance loyers impayés plutôt que sur une caution personnelle.
5. Constituer un dossier solide côté candidat
Si vous cherchez un logement, voici ce qui fait la différence dans une pile de dossiers, dans un marché tendu comme celui de Clermont-Ferrand où une annonce reçoit des dizaines d'appels en 48 heures.
- Un seul fichier PDF, lisible, avec les pièces dans l'ordre de la liste officielle. Un dossier clair se lit en deux minutes.
- Une lettre de présentation courte : situation, date d'entrée souhaitée, durée d'occupation envisagée. Pas un roman.
- Des pièces cohérentes entre elles : le nom de l'employeur sur le bulletin de salaire doit correspondre au contrat.
- Un dossier prêt avant la visite, pas après. Le premier dossier complet gagne souvent.
- Visale demandé en amont si vous n'avez pas de garant physique, avec le numéro de visa dans le dossier.
Côté confidentialité, masquez ce qui ne sert pas. Sur une pièce d'identité envoyée par mail, ajoutez la mention « Copie destinée exclusivement à la location du logement situé au… » et noircissez le numéro de sécurité sociale sur un bulletin de paie s'il n'est pas utile. Ce n'est pas obligatoire, c'est un bon réflexe.
6. Les données personnelles : ce que le bailleur doit faire du dossier
Un dossier de location contient des données sensibles : revenus, adresse, composition familiale, copie d'identité. Le bailleur, ou l'agence, est responsable du traitement au sens du RGPD. Cela entraîne trois obligations concrètes.
Limiter l'accès
Un propriétaire n'a pas à recevoir tous les dossiers des candidats que l'agence a écartés. Il reçoit le dossier du candidat retenu, ou une sélection restreinte. Diffuser à un tiers, un autre bailleur ou un « réseau » de propriétaires, sans accord exprès du candidat, est interdit.
Supprimer au bon moment
Un dossier non retenu doit être supprimé rapidement, quelques semaines au plus après la décision. Pour le locataire retenu, les pièces du dossier ne se conservent pas indéfiniment : elles servent à établir le bail, puis seuls les documents nécessaires à la gestion (bail, état des lieux, quittances, éventuel acte de cautionnement) sont gardés pour la durée utile, avec une purge à l'issue de la période de prescription.
Sécuriser le stockage
Une boîte mail personnelle, une clé USB perdue ou un dossier partagé sans mot de passe sont les causes de fuite les plus courantes. Préférez un espace chiffré ou le logiciel de gestion de votre agence, et évitez de transférer les pièces par messagerie grand public.
7. Les erreurs qui coûtent cher
Erreur 1 : choisir au premier arrivé sans vérifier
La pression de la vacance locative pousse à signer vite. Or un mois de loyer perdu à Chalon-sur-Saône, c'est environ 690 € ; un impayé qui dure six mois avant jugement, c'est 4 000 € de loyers, plus les frais de procédure. Vérifier un dossier prend une heure, et cette heure se rentabilise dès le premier incident évité.
Erreur 2 : ne pas contrôler l'authenticité des pièces
Les faux bulletins de salaire et faux avis d'imposition existent. Les contrôles utiles sont à la portée de tous : vérifier la cohérence des cumuls entre bulletins, rapprocher l'avis d'imposition des revenus déclarés, et utiliser le service officiel de vérification de l'avis d'impôt en ligne avec le numéro fiscal et la référence de l'avis, sans demander de documents supplémentaires.
Erreur 3 : omettre le dépôt de garantie dans le calcul
Le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges pour un logement vide, deux mois pour un meublé. Un candidat qui doit avancer le dépôt, les frais de déménagement et le premier loyer a besoin de trésorerie. Un candidat solvable mais sans épargne peut renoncer au dernier moment : mieux vaut le savoir avant.
Erreur 4 : un bail qui ne suit pas la réglementation
Un dossier impeccable ne sert à rien si le bail comporte des clauses abusives ou si le logement ne respecte pas les critères de décence énergétique. Pour la suite, vous pouvez consulter nos articles sur l'état des lieux et le dépôt de garantie et sur la révision du loyer.
8. Qui s'en occupe : vous ou une agence
Gérer soi-même la sélection est possible, mais cela suppose du temps (visites, relances, vérifications), une bonne connaissance de la liste légale et un traitement rigoureux des données. Une agence prend en charge l'ensemble : diffusion de l'annonce, visites, constitution et contrôle du dossier, rédaction du bail et état des lieux d'entrée.
Les honoraires de mise en location à la charge du locataire sont encadrés par la loi et plafonnés au mètre carré selon la zone, et l'état des lieux a son propre plafond. Ces règles s'imposent à tous les professionnels. Pour le propriétaire, la part restant à sa charge se négocie dans le mandat, et elle dépend de l'étendue de la mission confiée. Si vous hésitez entre gérer seul ou déléguer, parlons-en : un rendez-vous suffit à poser les chiffres sur votre bien.
Questions fréquentes
Quelles pièces peut-on demander à un candidat locataire ?
La liste est fixée par décret et elle est limitative : une pièce d'identité, un justificatif de domicile, un ou plusieurs justificatifs d'activité professionnelle (contrat de travail, Kbis, carte d'étudiant) et des justificatifs de ressources (avis d'imposition, trois derniers bulletins de salaire, attestations de pensions ou d'allocations). Tout ce qui n'est pas sur cette liste ne peut pas être exigé.
Quelles pièces un propriétaire n'a-t-il pas le droit de demander ?
Sont notamment interdits : la carte Vitale, une photo d'identité (hors pièce d'identité), un relevé de compte bancaire, une attestation d'absence de crédit en cours, un dossier médical, un extrait de casier judiciaire, un jugement de divorce (hors partie utile à la résidence), l'autorisation de prélèvement automatique ou un chèque de réservation. Exiger ces pièces est passible d'une amende.
Faut-il vraiment gagner trois fois le loyer ?
Non, ce n'est pas une obligation légale, c'est un usage du marché. Les bailleurs et les agences retiennent le plus souvent un loyer charges comprises inférieur ou égal à un tiers des revenus nets du foyer. Un bailleur peut accepter un taux d'effort plus élevé s'il existe un garant solide, Visale ou une épargne conséquente, mais il ne peut pas écarter un candidat sur un critère discriminatoire.
Un garant peut-il être refusé parce qu'il habite à l'étranger ou loin ?
Le bailleur ne peut pas refuser une caution au seul motif que le garant ne réside pas en métropole. Il peut en revanche juger la solvabilité réelle du garant sur ses revenus et ses charges, à partir des mêmes types de justificatifs que ceux du locataire.
Visale remplace-t-il un garant physique ?
Oui. Visale est une garantie gratuite d'Action Logement qui couvre les loyers impayés et certaines dégradations. Le candidat obtient un visa en ligne avant la signature, et le bailleur peut le demander à la place d'une caution personne physique. Les conditions d'éligibilité (âge, situation, plafond de loyer) sont à vérifier sur le site officiel.
Combien de temps conserver le dossier d'un candidat non retenu ?
Il faut le supprimer rapidement, sans dépasser la durée nécessaire au choix du locataire, en pratique quelques semaines. Conserver un dossier non retenu au-delà, ou le transmettre à un tiers sans l'accord du candidat, expose à une sanction au titre des règles sur les données personnelles.