CBF Pro — Indivision & succession

Vendre un bien bloqué en
indivision, succession ou divorce

Un bien immobilier hérité, partagé entre indivisaires ou pris dans une séparation peut sembler impossible à vendre. C'est précisément la situation que beaucoup d'agences évitent et que CBF Pro aide à débloquer : estimation neutre, facilitation du dialogue entre les parties, coordination avec votre notaire et votre avocat — jusqu'à la signature.

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En bref

Vendre un bien en indivision exige en principe l'accord de tous les indivisaires (article 815-3 du Code civil). Quand l'unanimité est impossible, deux voies existent : les indivisaires réunissant au moins deux tiers des droits peuvent provoquer la vente via un notaire et le tribunal (article 815-5-1 du Code civil), ou le juge peut ordonner une licitation (vente sur partage). CBF Pro n'est ni notaire ni avocat : nous estimons le bien de façon neutre, apaisons les relations entre les parties et coordonnons l'opération avec votre notaire et votre avocat, en Auvergne et en Bourgogne. Une vente en succession ou en divorce prend généralement plusieurs mois ; un dossier bien préparé l'accélère.

Trois situations, un même blocage

Indivision, succession, divorce : quand la vente coince

Dans ces trois cas, le bien n'appartient plus à une seule personne libre de décider. Il faut composer avec plusieurs volontés, un cadre juridique strict et souvent beaucoup d'émotion. C'est là que l'accompagnement fait la différence.

L'indivision. Plusieurs personnes possèdent ensemble le même bien, chacune pour une quote-part : frères et sœurs, concubins, associés ayant acheté à plusieurs. Tant que le bien reste indivis, les décisions importantes — et la vente en fait partie — relèvent en principe de l'unanimité. Un seul indivisaire qui s'oppose, ne répond plus ou réside à l'étranger, et tout se fige. C'est la situation la plus fréquente que nous rencontrons à Clermont-Ferrand, Chalon-sur-Saône et Le Creusot.

La succession. Au décès, le bien entre dans la succession et appartient aux héritiers en indivision jusqu'au partage. Le notaire établit l'attestation de propriété immobilière, identifie les héritiers et règle la succession. La vente d'une maison après décès suppose l'accord des héritiers — ou le recours aux règles de l'indivision lorsque l'un d'eux bloque. Entre droits de succession à régler, héritiers dispersés et désaccords sur le prix, le dossier traîne souvent faute de pilotage.

Le divorce. La séparation impose de partager le logement et les biens communs ou indivis. Trois issues : vendre d'un commun accord, l'un rachète la part de l'autre (la soulte), ou la vente s'intègre à la liquidation du régime matrimonial devant notaire — voire est tranchée par le juge en cas de désaccord persistant. Ici, l'enjeu n'est pas seulement juridique : il faut une estimation que les deux parties acceptent et une commercialisation discrète, sans que la tension fasse capoter la vente.

Ces blocages concernent autant un bien résidentiel — maison de famille, appartement — qu'un bien professionnel : murs commerciaux détenus à plusieurs, local d'activité hérité, parts d'une SCI familiale. CBF Pro traite les deux.

Le cadre juridique

Vendre quand on n'est pas tous d'accord

Il existe des solutions légales pour sortir d'une indivision bloquée. Elles relèvent du notaire et du juge — pas de l'agent immobilier. Voici, à titre pédagogique, les principales voies. Votre situation précise doit toujours être validée par votre notaire ou votre avocat.

La règle de l'unanimité

Par principe, vendre un bien indivis exige l'accord de tous les indivisaires (article 815-3 du Code civil). C'est la voie la plus simple quand le dialogue est possible : c'est là que notre rôle de tiers neutre prend tout son sens.

La règle des deux tiers

L'article 815-5-1 du Code civil permet aux indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits de provoquer la vente, par l'intermédiaire d'un notaire et après autorisation du tribunal judiciaire, l'indivisaire opposant étant informé. Une procédure encadrée, menée par le notaire et le juge.

La licitation

Quand le bien ne peut être partagé et que l'accord est impossible, la licitation organise sa vente pour répartir le prix. Amiable, ou judiciaire (souvent aux enchères) lorsqu'un indivisaire refuse le partage et que le tribunal l'ordonne.

Le rachat de quote-part

Plutôt que vendre à un tiers, un indivisaire peut racheter les parts des autres moyennant une soulte. Fréquent entre héritiers ou lors d'un divorce. Une estimation neutre du bien est alors indispensable pour fixer un prix juste.

Important : CBF Pro est agent immobilier, pas notaire ni avocat. Nous ne mettons pas en œuvre ces procédures et ne délivrons pas de conseil juridique personnalisé. Notre métier est d'estimer, commercialiser et coordonner : une fois le cadre juridique posé par votre notaire et, s'il y a litige, votre avocat, nous prenons en charge la vente elle-même et faisons le lien entre tous les intervenants.

Le rôle de CBF Pro

Débloquer, apaiser, coordonner

Là où une agence classique recule devant un dossier à plusieurs propriétaires, nous transformons le blocage en vente. Parce que derrière CBF Conseils, c'est tout l'écosystème juridique et patrimonial du Groupe LCH qui se mobilise.

Neutreune estimation acceptée par toutes les parties
Discretcommercialisation maîtrisée, sans étaler le conflit
Coordonnélien permanent avec notaire et avocat

Une estimation neutre et argumentée. Le premier point de blocage est presque toujours le prix : chacun a « son » chiffre. Nous produisons une estimation argumentée, fondée sur le marché local et comparable, qui sert de base de discussion acceptée par tous les indivisaires ou les deux époux.

Un rôle de facilitateur. Nous ne sommes pas médiateurs au sens de la loi du 8 février 1995 et n'exerçons aucune mission de médiation réglementée : notre seule position de tiers neutre, en tant qu'agent immobilier, permet souvent de renouer le dialogue autour d'un objectif simple — vendre au meilleur prix, vite et bien. Beaucoup de blocages tiennent à un malentendu sur la valeur ou le calendrier, pas à un vrai désaccord de fond.

La coordination avec le notaire et l'avocat. Nous travaillons main dans la main avec le notaire chargé de la succession ou de la liquidation, et avec les avocats lorsqu'il y a contentieux. Nous fournissons les pièces, suivons le calendrier, et veillons à ce que la commercialisation avance au rythme du dossier juridique — sans le devancer ni le retarder.

La vente, jusqu'à la signature. Estimation, photos, annonce maîtrisée, sélection d'acquéreurs sérieux, négociation et accompagnement jusqu'à l'acte authentique. Sur l'ensemble de l'Auvergne et de la Bourgogne, du résidentiel au professionnel.

Notre méthode

Les étapes pour débloquer votre vente

1. Diagnostic de la situation

Nous identifions qui détient quoi : indivisaires et quotes-parts, héritiers, époux et régime matrimonial. Nous repérons le point de blocage réel — prix, calendrier, personne absente, désaccord de principe — pour savoir vers quelle voie orienter le dossier avec votre notaire.

2. Estimation neutre du bien

Nous estimons le bien résidentiel ou professionnel à sa juste valeur de marché, avec un rapport argumenté que toutes les parties peuvent accepter comme base commune. C'est souvent ce qui débloque la discussion.

3. Mise en relation avec le notaire

Nous nous rapprochons du notaire chargé de la succession ou de la liquidation, ou vous orientons vers un notaire si vous n'en avez pas encore. C'est lui qui fixe le cadre juridique de la vente ; nous l'alimentons en informations sur le bien et le marché.

4. Recherche d'un accord ou de la voie de sortie

Vente à l'unanimité quand le dialogue est possible, rachat de quote-part avec soulte, ou — si l'accord reste impossible — orientation vers la procédure des deux tiers (art. 815-5-1) ou la licitation, mises en œuvre par le notaire et le juge.

5. Commercialisation et vente

Photos, annonce maîtrisée et discrète, sélection des acquéreurs, négociation. Nous coordonnons les disponibilités de chaque partie et tenons le notaire informé jusqu'à la signature de l'acte authentique et la répartition du prix.

Questions fréquentes

Indivision, succession, divorce : vos questions

Peut-on vendre un bien en indivision sans l'accord de tous les indivisaires ?+

En principe, la vente d'un bien indivis exige l'unanimité des indivisaires (article 815-3 du Code civil). Toutefois, l'article 815-5-1 du Code civil permet aux indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis de provoquer la vente, par l'intermédiaire d'un notaire et après autorisation du tribunal judiciaire, l'indivisaire opposant étant alerté. Il s'agit d'une procédure encadrée : seul le notaire et le juge peuvent la mettre en œuvre. CBF Pro n'est pas habilité à se substituer à eux, mais accompagne la commercialisation et coordonne l'opération une fois le cadre juridique fixé.

Qu'est-ce qu'une licitation ?+

La licitation est la vente d'un bien indivis qui ne peut pas être partagé commodément, afin d'en répartir le prix entre les indivisaires. Elle peut être amiable, ou judiciaire lorsqu'un indivisaire refuse le partage : le tribunal ordonne alors la vente, le plus souvent aux enchères. C'est une voie de sortie de l'indivision lorsque l'accord est impossible. La décision relève du notaire et du juge ; CBF Pro intervient en amont pour estimer le bien et, lorsque la vente est amiable, en assurer la commercialisation.

Comment vendre un bien immobilier en succession ?+

Au décès, le bien entre dans la succession et appartient aux héritiers en indivision jusqu'au partage. Le notaire établit l'attestation de propriété immobilière et règle la succession. La vente nécessite l'accord des héritiers (ou le recours aux règles de l'indivision), et le notaire reçoit l'acte. CBF Pro intervient pour estimer le bien de façon neutre, le commercialiser, et coordonner les échanges avec le notaire chargé de la succession, afin que la vente avance sans bloquer le règlement successoral. Pour aller plus loin, consultez notre article sur la succession immobilière.

Comment se passe la vente d'un bien en cas de divorce ?+

Lors d'un divorce, le logement et les biens communs ou indivis doivent être partagés. Les époux peuvent vendre d'un commun accord, l'un peut racheter la part de l'autre (soulte), ou la vente peut s'inscrire dans la liquidation du régime matrimonial devant notaire, voire être tranchée par le juge en cas de désaccord. CBF Pro propose une estimation neutre acceptée par les deux parties, assure une commercialisation discrète et coordonne avec le notaire et, le cas échéant, les avocats, sans jamais se substituer au conseil juridique.

Combien de temps prend une vente en indivision ou en succession ?+

Cela dépend du blocage. Lorsque les parties sont d'accord, une vente en succession ou en divorce suit le rythme d'une vente classique, une fois la succession réglée par le notaire. En cas de désaccord nécessitant le recours à la procédure des deux tiers ou à une licitation judiciaire, les délais s'allongent de plusieurs mois, le temps des décisions de justice. Un dossier bien préparé et une estimation acceptée dès le départ font gagner un temps précieux.

Pour aller plus loin : faire estimer votre bien gratuitement, vendre avec CBF Conseils, notre article sur la succession immobilière en 2026 ou le hub CBF Pro.

CBF Conseils est agent immobilier (carte « Transactions sur immeubles et fonds de commerce ») et n'exerce ni la profession de notaire, ni celle d'avocat, ni celle de médiateur. Les informations juridiques de cette page (articles 815-3 et 815-5-1 du Code civil, licitation, liquidation du régime matrimonial) sont fournies à titre général et pédagogique et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La mise en œuvre de toute procédure relève exclusivement de votre notaire et, en cas de litige, de votre avocat. CBF Conseils intervient pour estimer, commercialiser et coordonner la vente.

Un bien bloqué à débloquer ?

Indivision, succession ou divorce, bien résidentiel ou professionnel : nos conseillers vous reçoivent gratuitement pour estimer votre bien et trouver la voie de vente la plus adaptée, en lien avec votre notaire. Une estimation offerte, un accompagnement sur mesure.

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